Loi n° 2010-788 dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement JO du 13 juillet 2010, page 12905).
Avec ses 257 articles, la loi portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », constitue la boîte à outils de la loi « Grenelle 1 » du 3 août 2009. Le gouvernement reconnaît que son application nécessitera « environ 190 » décrets.
La loi « Grenelle 2? introduit des dispositions environnementales dans de nombreux domaines, notamment :
- la performance énergétique des bâtiments,
- l’urbanisme,
- la publicité extérieure,
- les transports collectifs et de marchandises.
Concernant l’énergie et le climat, le texte prévoit des mesures de réduction de la consommation énergétique et de prévention des émissions de gaz a effet de serre. Des dispositions sont relatives à l’éolien et aux barrages hydrauliques, ainsi qu’à la biodiversité et la création de trame verte et bleue. Les ressources en eaux, les risques industriels, environnementaux et pour la santé, ainsi que les déchets et la gouvernance, sont également concernés par cette loi « Grenelle 2?.
Principales dispositions à retenir
- Urbanisme – L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent pourra élaborer des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (art. 19). Les procédures d’élaboration des règlements locaux de publicité sont simplifiées (chapitre III).
- Transport – Des péages urbains pourront être expérimentés dans les villes de plus de 300 000 habitants (art. 65).
- Biodiversité – Les projets d’infrastructures de transports devront tenir compte des trames vertes et bleues mises en place pour enrayer la perte de biodiversité (art. 121 et s).
- Eolien – Les éoliennes seront soumises, sous conditions, aux régimes des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (art. 90).
- Déchets – Pourra être expérimentée une taxe d’enlèvement des ordures ménagères combinant une part fixe et une part variable liée au poids ou au volume des déchets (art. 195).
- Gouvernance – Etude d’impact (art. 230 et s) et enquête publique (art. 236) : les modalités de la concertation et d’information du public sont modifiées.