Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat (JO du 4 février 2011, page 2274).
Ce décret détaille les conditions d’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
Le texte précise les obligations de l’opérateur, le « tiers chargé de l’acheminement » de la lettre recommandée par voie électronique.
Préalablement à la mise en œuvre de la procédure d’envoi de la lettre recommandée électronique, l’utilisateur doit être informé des caractéristiques de la lettre recommandée et connaître l’identité du tiers chargé de l’acheminement.
Le texte fixe également les modalités relatives à l’identification de l’expéditeur et du destinataire ainsi que du prestataire qui assure, le cas échéant, la distribution de la lettre recommandée sous forme papier.
Le texte fixe les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution.
Dans le cas d’une distribution de la lettre recommandée électronique dont le contenu a été imprimé sur papier, le décret prévoit une procédure de mise en instance de la lettre recommandée en cas d’absence du destinataire.
S’il s’agit d’une distribution électronique, le décret fixe la procédure permettant au destinataire d’accepter ou de refuser l’envoi pendant un délai de 15 jours.
Enfin, le tiers chargé de l’acheminement doit mettre à la disposition de l’utilisateur une adresse électronique et un dispositif lui permettant de déposer une réclamation.
La Gazette des Communes