Indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton

Décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton (JO du 18 mars 2015).