Décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement (JO du 30 décembre 2009, page 22692)
Un décret précise les conditions de mise en œuvre d’artifices des groupes K2 et K3 conçus pour être lancés par un mortier. Elle est interdite si elle n’est pas assurée par une personne titulaire soit du certificat de qualification prévu par l’article 16, soit d’un agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, ou sous le contrôle direct de cette personne. L’agrément est délivré pour une durée déterminée. Il est accordé ou retiré pour des motifs tirés des garanties présentées par le demandeur au regard des exigences de la protection de la sécurité publique.