A l’occasion d’un recours contre une délibération décidant la conclusion d’un bail emphytéotique administratif pour la construction d’un groupe scolaire sans visa de l’avis des Domaines, le conseil d’Etat rappelle que la règle selon laquelle un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.
Le juge administratif doit par conséquent vérifier si le vice de procédure constitué par l’absence de prise en compte de l’avis des domaines lors du conseil municipal a eu une incidence sur le sens de la délibération attaquée pour prononcer son annulation.
Conseil d’Etat, 23/10/2015, req. n° 369113, S.