2018 Les réformes de l’Etat Civil Les réformes de l’État Civil. Diaporama relatif à le Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi confère de nouvelles compétences aux officiers de l’état civil. Retrouvez les bonus de cette formation ici. Visites: 35 | Aujourdhui : 0 | Philippe Bonnaud2018-11-09T10:13:04+01:00