Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux (JO du 23 décembre 2010, page 22568).
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Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux (JO du 23 décembre 2010, page 22568).