Instruction du 25 mars 2011 relative à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre (Ministère du budget – NOR : ECE/L/11/20409/J)
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Instruction du 25 mars 2011 relative à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre (Ministère du budget – NOR : ECE/L/11/20409/J)