Un maire peut, sans porter atteinte excessive à la liberté du commerce et de l’industrie, imposer aux commerces d’équipement de la personne et de la maison des mesures d’installation de leurs étalages sur la voie publique plus restrictives que celles imposées aux autres commerces sédentaires et notamment aux marchands de denrées alimentaires.
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 15 octobre 2009, req n° 08VE01365
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