La Cour de cassation, après avoir rappelé le principe des distances entre les plantations et la ligne séparative de deux propriétés, a mis fin a une jurisprudence jusque là fluctuante, en retenant l’« axe médian » de l’arbre comme référence pour le calcul de la distance entre les arbres et la ligne séparative des propriétés.
Cour de Cassation civile 3e. 1-4-2009, n° 08-11876
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