Un enfant qui a porté pendant cinq ans un nom ne bénéficie pas d’une possession d’état lui permettant de conserver son nom lors du mariage de ses parents.
M. C et Mme B avaient demandé de changer le nom de leurs enfants Jules et Clara C en celui de B. Leur fils aîné, a porté légalement le nom de sa mère pendant les cinq premières années de sa vie et a été obligé de lui substituer celui de son père suite au mariage de ses parents.
Le Conseil d’Etat considère que le fait que le jeune Jules C ait porté le nom de sa mère pendant les cinq premières années de sa vie, ne lui confère pas une possession d’état suffisante lui donnant un intérêt légitime à changer de nom et reprendre le nom de sa mère (article 61 du Code civil).
Par ailleurs, la circonstance que les parents de l’enfant souhaitent qu’il porte le nom de la mère ne lui confère pas davantage un intérêt légitime permettant de déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.
Conseil d’Etat 8 juillet 2009 req.n°317403