Des modifications concernent une zone de taille réduite peuvent eu égard à leur objet et à l’importance de leurs effets prévisibles porter atteinte à l’économie générale du plan d’occupation des sols (POS). Dans cette affaire, le conseil municipal a décidé de transformer la vocation du secteur Uta au sud de la commune, et a apporté plusieurs modifications au règlement du POS.
Conseil d’Etat 8 avril 2009 req. n°307515
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