Le déféré à l’encontre d’un permis de construire n’est pas irrecevable lorsqu’il est justifié par la copie des preuves de dépôt, qui peut être une lettre simple.
La commune de Vaison la Romaine a accordé un permis de construire pour l’édification d’un hangar de stockage. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont rejeté comme irrecevable le déféré du préfet alors qu’il a produit la copie des preuves de dépôt auprès des services postaux attestant des notifications de son déféré dans les délais requis à la commune et au pétitionnaire, ainsi qu’une copie de la lettre par laquelle il transmettait ces preuves au greffe.
En l’espèce, le Conseil d’Etat adopte une interprétation souple : même si ce courrier n’a pas été envoyé par lettre recommandée, le dossier de la requête a bien été transmis au tribunal. Ce dernier ne pouvait donc pas en déduire que le préfet n’avait pas justifié des formalités requises de notification de recours à l’encontre d’un permis de construire (C. urb., art. R.600.1).L’arrêt est entaché d’une erreur de droit et annulé.
Conseil d’Etat, 5 juin 2009 req. n°313229