Le maire peut retirer tout permis tacite qui est irrégulier dans le délai de 3 mois qui suit son obtention (dernier jour du délai d’instruction). Il doit dans ce cas obligatoirement motiver sa décision et inviter par courrier la personne intéressée à faire valoir ses observations sur le fondement des articles 1er de la loi du 11 juillet 1979 et 24 de la loi du 12 avril 2000.
Cett position de principe a été réaffirmée par le Conseil d’Etat concernant une décision d’opposition à déclaratio préalable de semis régi par l’article R.126-1 du code rural, intervenue un jour après le délai d’instruction: les juges ont considéré que le demandeur bénéficiait d’une non opposition tacite et que la décision tardive devait être qualifiée de retrait et de fait annulée puisque le demandeur n’avait pas fait valoir ses observations conformément à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000.
CE du 4 décembre 2009, req n° 310897