Lors de la création d’une ZAC, l’omission de l’existence d’un projet de ZAC antérieurement validé dans le rapport de présentation du projet ou dans l’étude d’impact accompagnant ce rapport, implanté à proximité, constitue une irrégularité dans la description de l’état du site et de son environnement.
Conseil d’Etat 3 septembre 2009 req. n° 309162
Visites: 3 | Aujourdhui : 0 |