Cette décision précise l’étendue du champ de responsabilité contractuelle des entreprises réalisant des études pour le compte de personnes publiques.
CE, 9 avril 2010, « Commune de Levallois-Perret », n° 309662.
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Cette décision précise l’étendue du champ de responsabilité contractuelle des entreprises réalisant des études pour le compte de personnes publiques.
CE, 9 avril 2010, « Commune de Levallois-Perret », n° 309662.