Instruction du 25 mars 2011 relative à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des communes et
des EPCI à fiscalité propre (Ministère de l’Intérieur).
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Instruction du 25 mars 2011 relative à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des communes et
des EPCI à fiscalité propre (Ministère de l’Intérieur).