Circulaire du 26 avril 2011 relative aux compensations à verser en 2011 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’Etat (Ministère chargé des collectivités territoriales)
Circulaire du 26 avril 2011 relative aux compensations à verser en 2011 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’Etat (Ministère chargé des collectivités territoriales)