Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’Environnement et de maîtrise de l’énergie (JO du 7 juillet 2011, page 11777).
Texte précisant les modalités de transmission des DPE à l’ADEME, ainsi que les modalités qui permettent à l’État et aux collectivités territoriales d’y avoir accès
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