Le juge apprécie, au vu des circonstances, le caractère substantiel de l’absence de l’indication des nom et prénom de l’auteur d’un acte administratif pour décider de l’annulation – ou pas – de cet acte, sur le fondement de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000.
CE, 30 décembre 2010, M. Cadenel, req n° 329900
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