Conséquences de l’absence du nom et du prénom de l’auteur d’un acte administratif.

Le juge apprécie, au vu des circonstances, le caractère substantiel de l’absence de l’indication des nom et prénom de l’auteur d’un acte administratif pour décider de l’annulation – ou pas – de cet acte, sur le fondement de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000.

CE, 30 décembre 2010, M. Cadenel, req n° 329900