MAPA : délai de validité de l’offre.

A l’occasion d’une affaire concernant la passation d’un marché à bons de commandes pour la fourniture de matériel de cuisine, le Conseil d’Etat précise qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à un pouvoir adjudicateur souhaitant passer un marché en procédure négociée d’indiquer le délai pendant lequel le candidat est tenu par son offre.

CE, 20 mai 2009, req. n° 316602