La publication au JORF n°0196 du 11 août 2020 de l’arrêté du 28 mai 2020 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, en application de l’article L.2335-1 du CGCT vaut notification des attributions aux collectivités territoriales. Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Pour mémoire, la répartition 2020 met en œuvre pour la première fois l’attribution d’une majoration de la dotation élu local au profit de certaines communes dont la population ne dépasse pas 500 habitants.
Les tableaux seront consultables sur le site internet de la Direction de l’information légale et administrative dès leur mise en ligne : choisir « 2020 » pour « recherche des documents administratifs par année » puis « ok ».
Sources : Article L. 2335-1 du CGCT, Article R. 421-5 du Code de Justice Administrative, JORF n°0196 du 11/08/2020-NOR : TERB3082A