La collectivité qui souhaite se retirer d’un syndicat mixte suite à la modification de son périmètre de compétence, doit faire délibérer son conseil postérieurement à l’arrêté préfectoral actant le périmètre du syndicat modifiant ses statuts.
CE, 16 mai 2011, SI d’électrification rurale Chateauroux et Valencay, req n° 320577
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