Le juge administratif a reconnu la possibilité d’attaquer la décision de résiliation d’un contrat prise unilatéralement par une commune dans le cadre d’un recours de plein contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. De même, il est possible de déposer un référé aux fins de suspension des effets de cette résiliation afin que les relations contratuelles soient reprises. Pour que le juge suspende la résiliation, il doit apprécier eu égard à la gravité des obligations contractuelles et aux motifs de la résiliation si la reprise des relations contractuelles est de nature – ou pas – à porter une atteinte excessive à l’intérêt général et aux droits du titulaire du nouveau contrat dont la conclusion a été rendue nécessaire par la résiliation, le cas échéant. Le juge peut décider de rejeter la demande de suspension en considérant que les vices qui entachent la décision de résiliation ouvrent seulement droit à indemnisation.
CE, 21 mars 2011, commune de Béziers, req n° 304806