Distinction entre un marché public de service et une convention de subvention pour l’organisation d’un festival par une association.

Le Conseil d’Etat a considéré que la convention ayant pour objet le financement d’une association – par subventions – exerçant une activité dont elle a pris l’iniative et pouvant être qualifiée de service public est légale et ne nécessite pas de mise en concurrence, dans la mesure où la collectivité territoriale exerce un droit de regard sur l’activité subventionnée.

CE, 06 avril 2007, Commune d’Aix en Provence, req n° 284736.