Marché de fournitures et services : établissement du décompte d’un marché résilié.

Le juge administratif étend la solution retenue pour les marchés de travaux en matière de procédure à suivre en cas de résiliation pour faute d’un marché de fournitures et services. La collectivité territoriale doit établir le décompte de liquidation. A défaut, le titulaire du marché doit lui adresser un mémoire de réclamation aux fins d’établir le décompte, qui doit intervenir dans les deux mois qui suivent.

CE, 04 mai 2011, société Coved, req n° 322337