Marché de service : information des candidats sur la méthode de notation.

Le Conseil d’Etat confirme sa récente jurisprudence relative à l’étendue de l’obligation d’information des candidats au stade de la publication de l’avis d’appel public à concurrence ou du cahier des charges. La méthode de notation n’est pas un élément qui modifie les attentes définies dans le règlement de consultation par les critères de sélection. A ce titre, la méthode de notation n’a pas à figurer dans l’avis.

 CE, 02 août 2011, Syndicat mixte vallée de l’Orge Aval, req n° 348711.