Surfaces de plancher

Ordonnance n) 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme (JO du 17 novembre 2011, p. 19277).

Ce texte a pour but d’unifier et de simplifier, à compter du 1er mars 2012, la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme. La surface de plancher des constructions est désormais définie comme la surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur. Cette nouvelle référence se substitue aux anciennes définitions de la surface hors œuvre nette ou brute.