Consultations ouvertes sur l’internet

Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l’internet (JO du 9 décembre 2011, p. 20869).

Texte précisant les conditions dans lesquelles l’État, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation, sur un site Internet, des personnes concernées par ce projet, en lieu et place de la consultation d’une ou de plusieurs commissions consultatives.