Un arrêté du 11 juin publié au Journal Officiel du 1er août indique les montants définitifs pour 2020 de la clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales. Cette clause garantit aux communes et EPCI un niveau minimum de ressources pour faire face à la crise COVID.
Les données concernant le Département de l’Hérault commencent à la page 43 du document ci-dessous :
Journal officiel électronique authentifié n° 0177 du 01/08/2021
Conformément à l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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