Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique (JO du 30 décembre 2011, p. 22739).
Ce texte modifie les seuils de procédure formalisée applicables notamment aux marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement de la Commission européenne fixant le montant des seuils communautaires pour 2012 et 2013. Il modifie également le CGCT afin d’aligner sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services des collectivités territoriales le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres de ces collectivités sont transmis au préfet pour contrôle de légalité.
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