Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives (ou bases d’imposition) n’est plus fixé par un amendement parlementaire mais par un calcul codifié à l’article 1518bis du Code Général des Impôts : » …les valeurs locatives foncières sont majorées par application d’un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d’une part, la différence de la valeur de l’indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l’année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antépénultième année et, d’autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l’antépénultième année » dont le résultat est accessible au lien suivant (colonne IPCH) :
Le « millésime » 2022 ressort donc à + 3.4%, ce qui correspond donc à l’augmentation des bases d’imposition hors évolutions physiques (constructions, additions de constructions, travaux, démolitions….) et hors décisions propres à la collectivité pour les budgets 2022.