Afin de vous assister dans la réalisation de vos budgets 2022, cette rubrique est appelée à intégrer les modifications fiscales au fur et à mesure qu’elles sont connues ; nous vous invitons à consulter cet article régulièrement sur le 1er trimestre 2022 :
Concernant la projection de vos dépenses, compte-tenu de l’augmentation de l’inflation (notamment des prix de l’énergie), il apparaît prudent de prévoir vos dépenses du 011 en augmentation importante (+10%). A titre informatif, des données récentes font état d’une augmentation moyenne constatée de +12% sur les 3 derniers mois des frais et services et de + 27% pour le gazole.
Concernant le 012 frais de personnel, prendre en compte les dernières décisions qui peuvent impacter votre masse salariale au delà du Glissement Vieillesse Technicité, des éventuelles décisions sur le remplacement ou non de départ en retraite, les modalités de recrutement, c’est à dire la revalorisation des grilles catégorie C, gain d’un an d’ancienneté pour les plus basses rémunérations (Décret n° 2021-1819 du 24 décembre 2021), et NBI secrétaires de mairie moins de 2 000 hbts revalorisée de 15 à 30 points (Décret 2022-281 du 28/02/2022).
Concernant vos recettes, et notamment vos politiques tarifaires (en particulier cantines), il n’est pas aberrant de prévoir une augmentation des tarifs pour suivre au moins l’inflation (de + 3 à 4%), le prix des fournitures alimentaires étant lui aussi en hausse sensible, surtout si vous vous êtes orientés vers du bio. Augmenter du niveau de l’inflation est recommandé sur toutes vos politiques tarifaires.
1- COEFFICIENT DE REVALORISATION DES BASES FISCALES (mise à jour 2022)
Les valeurs locatives foncières des locaux d’habitation sont majorées chaque année d’un coefficient forfaitaire de revalorisation. Jusqu’en 2017, ce coefficient était déterminé par la Loi de finances. Aujourd’hui, il est calculé à partir de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) déterminé par l’INSEE. Pour 2022, il s’établit à 3,4%.
2- IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAUX (IFER) mise à jour 2022
En application des dispositions de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues de l‘article 1519 D du CGI à l’article 1519 HB du CGI, à l’article 1599 quater A du CGI, à l’article 1599 quater A bis du CGI et à l’article 1599 quater B du CGI.
Les montants et tarifs de chacune des composantes de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Pour l’année 2022, ce taux s’élève à 1.5 %.
Le tarif applicable à chacun des éléments de l’IFER mentionnée à l’article 1599 quater B du CGI est majoré, pour l’année 2021, conformément au mécanisme de garantie des ressources prévu au III de l’article 112 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui prévoit que, lorsque le montant du produit total de l’IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial perçu au titre d’une année est inférieur à 400 millions d’euros, le tarif applicable au titre de l’année suivante est majoré par un coefficient égal au quotient d’un montant de 400 millions d’euros par le montant du produit perçu.
Compte tenu du produit de la composante de l’IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial (qui sont rentrés dans le champs d’imposition en 2019) perçu au titre de l’année 2021, le coefficient de majoration du tarif pour l’année 2022 est de 1.08442 (soit une hausse du tarif de 8.442 %).
Pour plus d’informations sur chacun des champs d’imposition à l’IFER, vous trouverez ci-dessous les liens vers les Bulletins Officiels des Impôts :
BOI-TFP-IFER : TFP – Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
BOI-TFP-IFER-10 : TFP – IFER sur les éoliennes et hydroliennes
BOI-TFP-IFER-100 : TFP – IFER sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique
BOI-TFP-IFER-20 : TFP – IFER sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme
BOI-TFP-IFER-30 : TFP – IFER sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique
BOI-TFP-IFER-40 : TFP – IFER sur les transformateurs électriques
BOI-TFP-IFER-50 : TFP – IFER sur les stations radioélectriques
BOI-TFP-IFER-60 : TFP – IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques
BOI-TFP-IFER-70 : TFP – IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs
BOI-TFP-IFER-90 : TFP – IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial
3- IMPOSITION FORFAITAIRE PYLONES (mise à jour 2022)
Conformément à l‘article 1519 A du code général des impôts (CGI) , les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
Le coefficient de cette variation entre 2020 et 2021 est de 1,0260068.
Les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2022 sont donc ceux appliqués au titre de 2021 multipliés par ce coefficient.
Ils sont par conséquent égaux à :
– 2 669 € (+ 68 €) en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;
– 5 331 € (+ 135 €) en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Bofip Impôts 05/01/2022 : TFP -Fixation des montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes
Pour plus d’informations sur sur l’imposition forfaitaire Pylones, vous trouverez ci-dessous les liens vers le Bulletin Officiel des Impôts :
BOI-TFP-PYL : TFP – Imposition forfaitaire sur les pylônes
4 – ACTUALISATION DES PLAFONDS LIMITES DES EXONERATIONS TEMPORAIRES DE CFE POUR LES ETS SITUES DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTE (en attente)
Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI) .
En conséquence :
– le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I ) est fixé pour 2022, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de euros de base nette imposable ;
– le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quinquies dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2010 et CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé pour 2022, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de euros de base nette imposable ;
– le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2021, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de euros de base nette imposable.
Pour plus d’informations sur cette exonération, vous trouverez ci-dessous les liens vers le Bulletin Officiel des Impôts :
BOI-IF-CFE-10-30-50 : IF – Cotisation foncière des entreprises – Champ d’application – Personnes et activités exonérées – Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de la politique de la ville
5- TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (mise à jour 2022)
La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local :
– Les dispositifs publicitaires ;
– Les enseignes ;
– Les préenseignes.
Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports. La taxe est acquittée par l’exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le support a été réalisé.
Références : Articles L. 2333-6 et suivants ainsi que R. 2333-10 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Les tarifs de base sont fixés par l’article L. 2333-9 du CGCT. Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. La commune ou l’EPCI peut toutefois décider de fixer par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition des tarifs inférieurs.
TLPE – tarifs maximaux applicables pour 2022
6- TAXE DE SEJOUR
La délibération doit être prise avant le 1er juillet pour application au 1er janvier N+1
Taxe de Séjour – tarifs maximaux applicables pour 2022
Taxe de séjour – Guide pratique (dernière mise à jour de juin 2021)
7- TAXE D’AMENAGEMENT (mise à jour 2022)
La taxe d’aménagement est due par le propriétaire d’un bien immobilier dès lors que ce dernier dépose un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Elle frappe ainsi les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments déjà existants. Sont également concernés les travaux qui aboutissent à un changement d’affectation, c’est à dire d’usage, des exploitations et coopératives agricoles.
Une réforme de la taxe d’aménagement a été inscrite dans la loi de finances pour 2021 :
- à l’article 141 s’agissant de la lutte contre l’artificialisation des sols
- à l’article 155 s’agissant de la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement, du transfert de sa gestion à la DGFiP (Direction générale des finances publiques) et de la réécriture des textes au sein du Code général des impôts par voie d’ordonnance (textes actuellement régis par le Code de l’urbanisme) d’ici 2022
Ainsi, l’article 141 de la loi de finances pour 2021 instaure une exonération de taxe d’aménagement pour les places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical (aménagement au-dessus de l’immeuble ou en sous-sol).
L’article 155 de la loi de finances pour 2021 prévoit :
- soit un délai de 90 jours pour payer la taxe d’aménagement en cas de paiement en une fois, soit un paiement en deux échéances à 90 jours puis 6 mois plus tard (les délais de 12 et 24 mois à compter de la date d’obtention du permis de construire sont supprimés) mais selon une date d’exigibilité modifiée (voir ci-dessous)
- une date d’exigibilité en fonction de la date d’achèvement des travaux, et non plus de la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme par la commune
Les dispositions sur le recouvrement de la taxe d’urbanisme entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023, selon des modalités fixées par décret (qui n’est pas encore paru à ce jour).
La taxe d’aménagement est calculée à partir d’une assiette taxable. Mais contrairement à ces impôts locaux, la base prise en compte n’est pas la valeur locative cadastrale mais le nombre de mètres carrés (m2) à laquelle est appliquée une valeur forfaitaire.
Pour les constructions déclarées en 2022, elle se monte à :
- 979 euros par m2 en Ile-de-France (+12.5%)
- 820 euros par m2 partout ailleurs en France (+6.9%)
Pour les installations et aménagements, elle atteint :
- 3.000 euros par emplacement de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs,
- 10.000 euros par emplacement d’habitations légères de loisirs,
- 200 euros par mètre carré pour une piscine,
- 3.000 euros par éolienne lorsqu’elle est supérieure à 12 mètres de hauteur,
- 10 euros par mètre carré de panneaux photovoltaïques au sol,
- 2.000 euros par emplacement pour les places de stationnement situées en extérieur, montant pouvant être majoré à 5.000 euros sur délibération de la la collectivité territoriale compétente en matière d’urbanisme.
Pour le calcul de la taxe, le ministère de la Cohésion des territoires, en charge du Logement, met à disposition un simulateur sur son site internet (cf. lien ci-dessous).
ATTENTION ! L’outil a été actualisé pour l’année 2020 mais pas encore à ce jour pour 2022.
Simulateur calcul taxe aménagement
8- TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (mise à jour 2022)
En application des articles R. 2333-6 et R. 3333-1-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifiés par l’article 1er du décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015 relatif aux modalités d’application des taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE), « Les tarifs actualisés mentionnés à l’article L. 3333-3 sont publiés par le ministre chargé du budget sur un site internet de son département ministériel, avant le 1er avril de l’année qui précède leur entrée en vigueur. Ces tarifs actualisés s’appliquent aux consommations d’électricité réalisées à compter du 1er janvier de l’année suivant leur publication. »
Tarifs de TLCFE applicables au titre de la taxe due en 2022
9- TAUX REDEVANCE ARCHEOLOGIE (mise à jour 2022)
Le taux de la redevance d’archéologie préventive, tel que prévu par le II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0.60 euro par m2 pur la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
10- AUTHENTIFICATION CHIFFRES POPULATION 2022
le décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, suite au recensement de la population dans ces territoires.
Décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021
11- DOTATION ELU LOCAL
Les nouveaux montants de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) ont été publiés pour 2022 : 3 031 euros pour la part principale (+ 4 euros/2021) ; la part avec majoration pour les communes ne dépassant pas les 500 habitants s’élèvera à 4 547 euros (+6 euros/2021) pour les communes entre 200 et 500 hbts et à 6062 euros pour les communes de moins de 200 hbts (+8 euros/2021).
12 – COTISATION FONCIERE ECONOMIQUE MINIMUM (MàJ 2022 application 2023)
Le montant de la CFE du principal établissement d’un contribuable ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Cette cotisation minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l’EPCI qui s’y substitue), selon un barème revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac (CGI, art. 1647 D, I, 1).
On rappelle que la cotisation minimum n’est pas due par :
-
les personnes qui ne sont pas dans le champ d’application de la CFE ;
-
les personnes dont l’établissement principal est exonéré de CFE pour l’année de la création ;
- les personnes réalisant, au cours de la période de référence, un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € (CGI, art. 1647 D : BOI-IF-CFE-20-20-40- 10, 26 juin 2019, § 133), sous réserve du respect du règlement européen concernant les aides de minimis (Comm. UE, règl. (UE) n° 1407/2013, 18 déc. 2013).
Le barème de la base minimum de CFE, actualisé pour 2022, est intégré à l’article 1647 D du CGI par décret de codification du 4 mai 2022 (D. n° 2022-782, 4 mai 2022, art. 1).
Le barème s’applique à compter de la CFE due au titre de 2023 en cas de délibération prise par l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI avant le 1er octobre 2022.
Il s’établit ainsi en métropole et dans les départements d’outre-mer à l’exception du département de Mayotte :
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Montant de la base minimum au 1er janvier 2022 (3) |
Montant de la base minimum au 1er janvier 2023 (4) |
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Inférieur ou égal à 10 000 € |
Entre 224 et 534 € |
Entre 227 et 542 € |
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Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € |
Entre 224 et 1 067 € |
Entre 227 et 1 083 € |
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Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € |
Entre 224 et 2 242 € |
Entre 227 et 2 276 € |
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Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 |
Entre 224 et 3 738 € |
Entre 227 et 3 794 € |
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Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € |
Entre 224 et 5 339 € |
Entre 227 et 5 419 € |
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Supérieur à 500 000 € |
Entre 224 et 6 942 € |
Entre 227 et 7 046 € |
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(1) Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de 12 mois, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à 12 mois. (2) Pour les praticiens libéraux exerçant leur activité dans le cadre d’un contrat de collaboration, les redevances de collaboration constituent des rétrocessions d’honoraires à déduire des recettes à prendre en compte pour les collaborateurs et, symétriquement, à inclure dans les recettes à prendre en compte pour les titulaires. (3) Montant de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2021, soit pour la CFE due à compter de 2022, en cas de délibération prise jusqu’au 30 septembre 2021 (D. n° 2021-744, 9 juin 2021, art. 1 ; Dr. fisc. 2021, n° 25, act. 359). (4) Montant de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2022, soit pour la CFE due à compter de 2023, en cas de délibération prise jusqu’au 30 septembre 2022 (D. n° 2022-782, 4 mai 2022, art. 1). 13 – FRACTION REPRESENTATIVE DES FRAIS D’EMPLOI DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS Le montant de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) exonérée est le suivant :
(1) Pour l’année 2021, l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique est l’indice 1027, auquel correspond l’indice majoré 830 (décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique). (2) Le traitement annuel brut correspondant est de 46 672, 81 € (décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation). Référence : Bulletin officiel des impôts – BOI-RSA-CHAMP-20-10 (C) |
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