Le ministère de la cohésion et des territoires vient de publier le bilan 2020 des dotations d’investissement que vous pouvez retrouver au lien suivant :
Bilan des dotations d’investissement 2020
C’est l’occasion de vous rappeler que les campagnes de dépôt des demandes de subvention DETR, DSIL, pour l’exercice 2022 ont commencé au sein des préfectures et pour certaines vont s’étendre jusqu’au printemps. Pour l’Hérault, selon l‘information figurant sur le site de la Préfecture, la campagne s’arrêterait fin janvier.
Quelles sont les règles d’éligibilité de la DETR ?
Elle est régie par les articles L.2334-32 et suivants, du code général des collectivités territoriales, définissant en particulier les critères d’éligibilité. Ces modalités pratiques sont, quant à elles, précisées aux articles R. 2334-19 et suivants. Bien que dénommée ’dotation’, la DETR fonctionne en réalité comme une subvention venant à l’appui des projets d’investissement des collectivités.
Les communes éligibles sont celles qui remplissent les conditions suivantes :
• dont la population n’excède pas 2 000 habitants (population DGF – art. L2334-2 CGCT) ;
• dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants et dont le potentiel financier par habitant ne dépasse pas 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant ( Potentiel financier moyen 2021 = 895 euros, soit plafond de 895*1,3=1 163,5 euros en 2021) de l’ensemble des communes dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants (population DGF – art. L2334-2 CGCT) ;
• les communes nouvelles issues de la transformation d’établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux l’année précédant leur transformation ou issues de la fusion de communes dont l’une d’entre elles était éligible à cette dotation l’année précédant leur fusion sont réputées remplir, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, les conditions de population mentionnées ci-dessus.
Les EPCI à fiscalité propre, éligibles sont ceux qui remplissent les conditions suivantes :
• les EPCI à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 75 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou de plusieurs communes centre de plus de 20 000 habitants et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré, en prenant en compte la population issue du dernier recensement (population INSEE – art. R 2151-1 du CGCT)
Préfecture de l’Hérault – information Dossiers 2022 DETR à déposer avant le 31 janvier 2022
Commission d’élus – DETR Hérault
Quelles sont les règles d’éligibilité de la DSIL ?
Toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent percevoir la DSIL.
Quelles sont les règles d’éligibilité à la DPV ?
Les communes de métropole qui remplissent les trois conditions suivantes :
1° La commune était éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334-15 au moins une fois au cours des trois derniers exercices et était classée, en ce qui concerne les communes de 10 000 habitants et plus, au moins une fois parmi les deux cent cinquante premières en application du 1° de l’article L. 2334-16 ;
2° La commune présente une proportion de population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville égale ou supérieure à 19 % de la population totale de la commune au sens du premier alinéa de l’article L. 2334-2. A compter de 2019, la population totale prise en compte pour le calcul de ce ratio est appréciée au 1er janvier 2016 ;
3° La commune est citée dans la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants prise en application du II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, constatée au 1er janvier de l’année de répartition, ou il existe sur le territoire communal au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, telle que visée à l’article 10 de la même loi.
Les communes de métropole éligibles sont classées en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges calculé à partir du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant et de la proportion de bénéficiaires d’aides au logement dans le nombre total des logements de la commune.
Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, de la dotation politique de la ville pour le compte de cette commune.