Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (JO du 31 janvier 2012, p. 1762).
Ce texte organise la procédure de consultation prévue pour la création de communes nouvelles, supprime les dispositions relatives aux communautés d’agglomération nouvelle et précise, d’une part, la composition des organes délibérants des EPCI, et, d’autre part, les modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition et des services unifiés.
