Définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité

Circulaire du 25 janvier 2012 Définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité (Ministère de l’Intérieur – NOR : IOCB1202426C).

Cette circulaire précise, au sein des domaines prioritaires du contrôle de légalité que sont la commande publique, l’urbanisme et l’environnement et la FPT, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent un contrôle particulièrement vigilant. Elle vise également à l’élaboration de stratégies départementales et annuelles du contrôle de légalité.