Les services de l’État ont mis en ligne ce week-end les montants de dotations pour les communes (dotation forfaitaire et dotations de péréquation) ainsi que la DGF des intercommunalités (dotation d’intercommunalité et dotation de compensation). Pour rappel, la date du vote du budget primitif est prévue par l’article L.1612-2 du code général des collectivités locales (CGCT), soit le 15 avril de l’exercice.
Cependant, cette date ne s’impose pas aux organes délibérants des collectivités dans le cas où elles ne disposent pas au 31 mars des informations indispensables à l’établissement du budget (listées à l’article D.1612-1 du CGCT) et notamment le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Dans le cas où l’EPCI (ou la commune) ne disposerait pas de l’ensemble de ces informations au 31 mars, l’organe délibérant dispose de quinze jours calendaires complémentaires à compter de cette communication pour voter le budget. Les dotations ayant été mises en ligne le samedi 2 avril, les collectivités doivent voter leur budget avant le lundi 18 avril.
La DGCL vient de mettre en ligne ce 20 juillet 2022 les données relatives au FPIC ainsi que les notes d’informations sur les dotations et les fonds de péréquation concernant les EPCI.
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