Commissions de suivi de site

Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (JO du 9 février 2012, p. 2302).

Ce texte précise notamment les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions de suivi de site compétentes en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.