Instruction du 15 février 2012 Taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles. Modification de l’assiette de la taxe. Commentaires de l’article 38 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Ministère du Budget – NOR : ECEL1220453J).
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