Corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme

Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme (JO du 29 février 2012, p. 3563).

Ce texte apporte certaines simplifications au régime des lotissements, relève le seuil de dispense de formalité des travaux de construction (5 m2 contre 2 m2 auparavant), procède à la réduction de certains délais d’instruction et à la modification du contenu des demandes d’autorisations d’urbanisme.