Ce décret précise les modalités de calcul et de versement des dotations accordées aux régies industrielles et commerciales pour compenser la dégradation de l’épargne brute subie en 2021 par rapport au niveau de 2019. Il détaille également les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées aux collectivités et établissements publics administratifs ainsi que les pertes sur les redevances versées cette même année par les délégataires de service public.
Attention ne sont pas pas éligibles à ces aides les régies :
- soit assurant l’exploitation des services publics suivants :
- « a) Production ou distribution d’énergie électrique ou gazière, abattoirs, gestion de l’eau ou assainissement des eaux usées, collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, chauffage urbain, pompes funèbres, aménagement, entretien des voiries, laboratoires d’analyse, numérique et secours et lutte contre l’incendie ; »
- « b) Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, exploitation de remontées mécaniques ; »
- soit celles dont les « dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2019 de la régie étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année.»
Pour mémoire,
- Calcul de la dotation « pertes de recettes tarifaires subies par les services locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploités en régie » (SPIC)
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- Dotation = 0.5 * (montant de l’épargne brute 2019 – montant de l’épargne brute 2021)
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Le montant des compensations perçues par chaque régie gérant un SPIC ne pourra excéder 1.8 M€ en cumulé sur les deux années. Lorsque les pertes sont inférieures à 1 000 euros, elles ne sont pas prises en compte.
- Calcul de la dotation « pertes de recettes tarifaires subies par les services publics administratifs » (SPA)
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- Dotation = (recettes tarifaires et de redevances 2019 – recettes tarifaires et de redevances 2021) – (0.025 * recettes réelles de fonctionnement de 2019)
- Le montant de cette dotation est plafonnée : Dotation <=0.935 *(épargne brute 2019 – épargne brute 2021)
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Journal Officiel n°0150 du 30 juin 2022 – NOR INTB2216010D