Le juge administratif affirme que les comptables publics n’ont pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des actes administratifs à l’origine de la dépense. Ils doivent s’assurer de la production et de la régularité formelle des pièces justificatives exigées par le décret du 29 décembre 1962.
Ils ne peuvent en revanche se fonder sur leur éventuelle illégalité pour suspendre le paiement (en l’espèce, bons de commandes datés postérieurement à l’émission des factures correspondantes dans le cadre d’un marché public).
Précisons néanmoins que le comptable peut tout à fait réclamer à l’ordonnateur tout document complémentaire en cas de doute sur la régularité des pièces.
Conseil d’Etat Ass., 08 février 2012, Ministère du Budget c/ Gastou, req. n° 342825.