Arrêté du 23 avril 2012 prsi pour l’application l’application du décret n° 2012-555 du 23 avril 2012 relatif à l’accès de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire (JO du 25 avril 2012, p. 7380).
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