Décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 pris en applicaiton de l’article 1528 du code général des impôts sur les conditions d’application et de recouvrement de la taxe de balayage (JO du 26 avril 2012, p. 7448).
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Décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 pris en applicaiton de l’article 1528 du code général des impôts sur les conditions d’application et de recouvrement de la taxe de balayage (JO du 26 avril 2012, p. 7448).