A l’occasion d’un contentieux concernant la SA Paris St Germais, une question prioritaire de constitutionnalité a été posée concernant l’exonération à l’impôt sur les manifestations sportives de certaines réunions organisées par des associations ou des organismes sans but lucratif et/ou toute compétition sportive agrée sur le territoire des communes (aux conditions des articles 1559 du CGI et L 122-1 du code du sport).
Le Conseil constitutionnel a déclaré cette exonération conforme au principe d’égalité devant l’impôt, dans la mesure
où cet impôt, qui a une assiette locale, est complètement perçu au profit des communes et que cette exonération facultative est décidée par le conseil municipal.
Conseil Constitutionnel, 20 avril 2012, Décision n° 2012-238 QPC.