La Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Entreprises ont actualisé le guide pratique sur les taxes de séjour. Cette nouvelle version prend en compte les nouvelles dispositions issues de la Loi de finances 2021 :
L’article 122 de la LF2021 permet de mettre en oeuvre un abattement facultatif allant désormais jusqu’à 80% maximum, au lieu de 50%, lorsque l’assemblée délibérante a choisi d’appliquer le régime forfaitaire pour certains hébergements touristiques. Cette mesure nécessite qu’une nouvelle délibération soit adoptée.
L’article 123 de la LF2021 indiquent que les communes et les groupements devront adopter leurs délibérations avant le 1er juillet pour une application au 1er janvier de l’année suivante. A défaut de nouvelles décisions, la délibération antérieure continue de s’appliquer.
L’article 124 de la LF2021 prévoit que les hébergements non classés ou en attente de classement seront taxés dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Guide_pratique_taxe_sejour_2021
Au mois d’août 2021, le Ministère de l’Economie a également publié une note d’information sur les obligations des hébergeurs.