Décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l’application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l’urbanisme (JO du 13 juillet 2011, page 12146).
Texte relatif à la mise en œuvre de dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans la construction et l’habitat .
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