Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l’application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales (JO du 8 mai 2012, p. 8563)
Ce texte fixe les modalités des conventions (cadre financier de la convention, moyens de fonctionnement mis à disposition et les conditions de mise à disposition des personnels) régissant les délégations de compétences conclues entre collectivités territoriales ou entre collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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