Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret N° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d’application de l’article L.412-51 du Code des Communes et relatif à l’armement des agents de police municipale (JO du 27 mai 2010, page 9 598).
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