Arrêté du 12 décembre 2013pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral(NOR : INTA1329288A – JO du 19 décembre 2013)

Ce texte fixe les pièces à fournir à l’appui d’une demande d’inscription sur les listes électorales et celles permettant de justifier de son identité au moment du vote.


 

Visites: 6 | Aujourdhui : 0 |